Dernière mise à jour : 02/09/2026
À la date de rédaction, le site acs-expertise.com ne propose pas de vente ou de paiement en ligne. Les prestations sont initiées par une demande de devis et formalisées par une lettre de mission signée.
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil stratégique, d’ingénierie financière, de conseil juridique et gouvernance, de gestion des risques et transformation digitale, ainsi que de formation professionnelle, fournies par ACS EXPERTISE SARL (RCCM RB/ABC/26 B 11379, IFU 3202610754433) à ses clients, personnes physiques ou morales.
Article 2 - Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit établi par ACS EXPERTISE sur la base des besoins exprimés par le client, généralement à l’issue d’un entretien de découverte. Le contrat est formé à la signature d’une lettre de mission précisant l’objet, la durée, le prix et les modalités de la prestation.
Article 3 - Prix et modalités de paiement
Les honoraires sont fixés au cas par cas selon la nature, la durée et la complexité de la mission, sous forme de forfait, de facturation à la journée ou d’abonnement mensuel. Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue selon un échéancier usuel de 40 % à la signature, 30 % à mi-mission et 30 % à la livraison finale.
Article 4 - Délais d’exécution
Les délais indiqués dans la lettre de mission sont donnés à titre indicatif et engagent ACS EXPERTISE à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter. Ils peuvent être ajustés d’un commun accord en cas de modification du périmètre ou de retard imputable au client.
Article 5 - Obligations d’ACS EXPERTISE
ACS EXPERTISE s’engage à exécuter la mission avec diligence, selon les règles de l’art et dans le respect de la réglementation applicable, notamment le droit OHADA, le Code Général des Impôts, le SYSCOHADA Révisé et le Code du numérique béninois selon la nature de la mission. ACS EXPERTISE est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse.
Article 6 - Obligations du client
Le client s’engage à transmettre à ACS EXPERTISE, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission, et à en garantir l’exactitude. Il s’engage également à régler les sommes dues selon l’échéancier convenu.
Article 7 - Confidentialité
Chaque mission est encadrée par un engagement de confidentialité réciproque, intégré à la lettre de mission ou annexé à celle-ci.
Article 8 - Propriété intellectuelle des livrables
Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiquement réalisés pour le client sont cédés à compter du complet paiement des honoraires correspondants. ACS EXPERTISE conserve la propriété de ses méthodologies, outils et modèles propres, dont l’usage au-delà du cadre de la mission n’est pas autorisé sans accord préalable.
Article 9 - Responsabilité et garanties
La responsabilité d’ACS EXPERTISE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission, et sera limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée. ACS EXPERTISE ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.
Article 10 - Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier la lettre de mission de plein droit. Les honoraires afférents aux travaux déjà réalisés restent dus.
Article 11 - Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens retenu par la jurisprudence des juridictions béninoises et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).
Article 12 - Règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente ou d’une lettre de mission, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, y compris par voie de médiation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente en matière commerciale du ressort d’Abomey-Calavi.
Article 13 - Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit béninois et aux Actes uniformes OHADA applicables.